La Commission européenne a publié les nouvelles règles de reporting pour les investisseurs., @Flickr

L'ACTU

Avec l’obligation de reporting, la finance durable européenne prend corps

Par  Anne-Catherine HUSSON TRAORE|Publié le 11/12/2019

La veille de la présentation du Green Deal, la Commission Européenne a publié le texte qui définit les obligations européennes de reporting, un document clef pour le développement de la finance durable. Claires, pédagogiques et larges, elles devraient imposer un nouveau standard d’évaluation des risques et des impacts.

L’accélération de la mise en œuvre du Plan d’Action de la Commission pour la finance durable lancé en mars 2018 connaît une nouvelle accélération. Au-delà des avancées sur la taxonomie, les acteurs financiers ont désormais de nouvelles obligations de reporting. "Dès mars 2021, les investisseurs devront expliquer non seulement comment ils prennent en compte les risques liés à la durabilité dans leurs décisions d’investissement mais aussi quels sont les impacts négatifs qu’elles peuvent entraîner", a twitté Martin Spolc, Directeur de l’Unité Finance Durable de la Commission Européenne pour annoncer la publication du texte. 

"C’est une excellente nouvelle", se félicite Philippe Zaouati, Directeur Général de Mirova et ancien membre du Groupe d’Expert de Haut Niveau sur la finance durable qui a poussé à l’européanisation du célèbre article 173 de la loi française. "Le texte est très intéressant parce que, pour la première fois, on a une définition claire des deux dimensions de la finance durable, celle de l’impact environnemental et social d’une gestion durable avec des indicateurs adaptés et celle dite de la "matérialité", c’est-à-dire l’évaluation financière du coût des risques ESG (Environnementaux, sociaux et de gouvernance, NDR) à commencer par le changement climatique", déclare-t-il.  

Définir un cadre commun

La clarté de la règlementation européenne permettra-t-elle à cette obligation de définir le cadre que devront respecter tous les acteurs proposant des fonds durables ? Philippe Zaouati l’espère : "Dans la mesure où plusieurs grandes sociétés de gestion françaises sont d’une taille européenne, on peut penser qu’elles souhaiteront s’aligner sur ce qui devrait devenir un standard homogène dans toute l’Union. Mais, au vu des débats franco-français au sein des diverses chapelles, les résistances sont probables."

Le texte insiste sur le fait qu’il est temps de mettre fin aux "divergences de normes de publication d’informations et des pratiques qui rendent très difficile la comparaison entre les différents produits financiers, créent des conditions de concurrence inégales entre ces produits et entre les canaux de distribution et qui pourraient également être une source de confusion pour les investisseurs finaux et fausser leurs décisions d’investissement."

Dernier point important, ces obligations s’étendent à tous les conseillers financiers ce qui apporte un potentiel changement d’échelle. En revanche, elle laisse planer un doute sur la mise en application du dispositif dans les divers pays européens où, pour certains, la finance durable n’est qu’un concept mal connu sans offre solide à destination des épargnants. 


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