Le document était très attendu par les experts. La Commission européenne vient de publier son projet d’acte délégué intégrant les standards de reporting de durabilité des entreprises. Il vient mettre en application la directive sur le reporting ESG des entreprises (Corporate sustainability reporting directive, CSRD), adoptée en décembre 2022. Cet acte délégué sur les European sustainability reporting standards (ESRDS) était attendu d’ici le 30 juin, la Commission prend donc un peu d’avance. Elle a ouvert une période de consultation de quatre semaines, jusqu’au 7 juillet minuit, pour commenter le projet.

Les craintes de nombreux observateurs des travaux de la Commission européenne sur la portée des standards étaient fondées. La Commission semble en effet avoir largement revu à la baisse son ambition initiale de créer un standard de reporting ESG obligatoire pour les entreprises. Elle fait l’objet de fortes pressions des milieux d’affaires pour que le texte ne soit pas trop contraignant. La Chambre de commerce américaine, notamment, s’était émue du fait que les obligations européennes s’imposent à des entreprises américaines.

Moins d’informations obligatoires

Le projet d’acte délégué réduit par exemple le nombre d’informations obligatoires à divulguer en les limitant aux seules informations générales de l’ESRS 2. La version précédente du texte incluait dans le champ du reporting obligatoire les standards relatifs au climat et ceux relatifs aux employés de l’entreprise. 

Le nouveau texte a par ailleurs été étoffé de plusieurs exceptions à la règle, qui devraient avoir pour conséquence d’alléger le fardeau du reporting de certaines entreprises. Une analyse plus détaillée du texte de 247 pages de la Commission européenne sera disponible sur Novethic Essentiel d’ici le 20 juin.

Pascal Durand, le député européen Alliance progressiste des socialistes et démocrates, alerte depuis plusieurs semaines sur le risque que l’acte délégué détricote l’ambition de la CSRD. Reste désormais à attendre la version finale du texte, que la Commission adoptera après la période de consultation. Puis pendant une période de quatre mois, le Parlement européen et le Conseil européen auront alors la possibilité de faire objection au texte, avant qu’il ne soit définitif. ■