Exit la NFRD, bienvenue à la CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, le projet par lequel l’Union Européenne veut reprendre la main sur le reporting ESG. Beaucoup de sigles pour une ambition forte qui s’adresse à la totalité des entreprises de l’Union Européenne, même si le nouveau texte cible d’abord les 50 000 plus grandes par la taille. La nouvelle directive va permettre de renforcer et homogénéiser en Europe les rapports dit extra-financiers jusque-là, c’est-à-dire couvrant des thématiques Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG). 

CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, est le nouvel acronyme auquel vont devoir s’habituer un nombre quatre fois plus élevé d’entreprises que la version précédente dite NFRD. Ce projet de directive est l’outil principal de la régulation européenne pour emmener les entreprises dans tout le dispositif finance durable qui mobilise surtout pour l’instant les acteurs financiers à travers la taxonomie et les obligations de reporting autour de la mesure d’impact. Sans une information qualifiée, pertinente et normée des entreprises, il ne sera pas possible de répondre aux exigences de la finance durable actuelle qui veut réorienter la gestion de ses actifs pour atteindre la neutralité carbone par exemple.  

50 000 entreprises concernées

Le projet de Directive vise à créer un ensemble de règles qui, au fil du temps, "amèneront les rapports de durabilité sur un pied d'égalité avec les rapports financiers". La CSRD devrait étendre les exigences de l’actuelle NFRD à de nombreuses entreprises de plus de 250 salariés qui y échappaient et à toutes les sociétés cotées. C’est ce changement qui fait quadrupler le nombre d’entreprises cibles en sachant que les quasi 50 000 entreprises soumises aux nouvelles exigences sont-elles même au cœur d’une chaine économique associant fournisseurs et sous-traitants qui devrait permettre d’étendre le dispositif à travers les nouveaux cahiers des charges qui en découleront. Point important la Commission propose de différencier les normes attendues pour les grandes entreprises et d’adopter des normes distinctes et "proportionnées" pour les PME, que les PME non cotées pourraient utiliser sur une base volontaire. Des règles s'appliqueront également aux filiales européennes d'entreprises non européennes et aux filiales de groupes.

Très attendue, la CSRD vise à garantir que les entreprises "communiquent des informations fiables et comparables, dont ont besoin les investisseurs et les autres parties prenantes". Il s’agira pour elles de "rendre compte de la manière dont les questions de durabilité, telles que le changement climatique, affectent leurs activités et l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement". La Commission dit avoir pris en considération l’optimisation des coûts de reporting et conçoit la CSRD comme le moyen "de mieux exploiter le potentiel du marché unique européen pour contribuer à la transition vers un système économique et financier pleinement durable et inclusif ". 

La convergence des standards est l’objectif 

Autre point fort du dispositif, la CSRD devrait également simplifier le processus de reporting pour les entreprises en œuvrant pour l’interopérabilité de différentes normes et cadres de rapports sur l’ESG fondé sur la double matérialité. "Les normes de l'UE devraient être élaborées dans le cadre d'une coopération bidirectionnelle constructive avec les principales initiatives internationales, et elles devraient s'aligner autant que possible sur ces initiatives tout en tenant compte des spécificités européennes". C’est l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) qui sera chargé de développer ces standards. "Je suis très honoré de la confiance accordée à l’EFRAG par la Commission en lui demandant de préparer des avis techniques et ainsi contribuer aux actes délégués par lesquels ces standards de reporting seront adoptés", a déclaré Jean-Paul Gauzès, président du conseil de l’institution. 

L’annonce de la Commission a été saluée sur LinkedIn par la Global Reporting Initiative et le Climate Disclosure Standard Board. Le WWF a également accueilli favorablement la future adoption de normes spécifiques à certains secteurs, "essentielles pour garantir la pertinence, la clarté et la comparabilité des informations divulguées et pour répondre aux spécificités des secteurs à haut risque". À terme, les normes européennes qui émaneront de la CSRD devraient s’apparenter à un "guichet unique", offrant aux entreprises une même solution qui réponde aux besoins d'information des investisseurs et autres parties prenantes. Pour faciliter la digestion de ses rapports aujourd’hui très hétérogènes et laisser au libre choix de l’entreprise en termes de format et de place, la Commission envisage des étiquettes digitales pour ces rapports CSRD afin qu’ils puissent être plus facilement lus par des algorithmes, conformément à la stratégie numérique de l’UE.

La Commission propose que la Directive CSRD soit transposée dans le droit national des États membres d'ici le 1er décembre 2022. En France elle viendra modifier le dispositif dit DPEF, pour Déclaration de Performance Extra-Financière, et si la transposition se fait en temps en heure, elle sera applicable pour la première fois sur l’exercice fiscal démarrant au 1er janvier 2023. Dans l’immédiat, le Parlement européen et le Conseil vont s’atteler à négocier un texte législatif final basé sur la proposition de la Commission publiée le 21 avril et qui a fait l’objet d’un lobbying intense, qui ne devrait pas faiblir pour ce nouveau round visant à faire émerger le cadre européen du reporting ESG attendu des entreprises.■