La définition SFDR de l'investissement durable, une future controverse

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L'ACTU

La définition SFDR de l'investissement durable, une future controverse

 Article réservé aux abonnés|Par  Nicolas Redon|Publié le 22/07/2022

Parmi les 20 articles du Règlement SFDR adopté fin 2019 au Journal officiel de l’Union européenne, plusieurs ont depuis intégré le jargon des sociétés de gestion, notamment ceux relatifs à l’auto-classification des fonds dits durables. À l’approche de l’entrée en vigueur des obligations de transparence SFDR de niveau 2, un paragraphe bien précis de l’article 2 suscite des interrogations sur la faisabilité de sa mise en pratique de manière harmonisée. Il s’agit du paragraphe 17, qui définit ce qu’est un "investissement durable" au sens du Règlement. Eurosif appelle même à sa refonte complète.
L'analyse de Nicolas Redon, l'expert de Novethic Essentiel.

Le règlement SFDR va-t-il être rattrapé par la sémantique ? Ces derniers mois, plusieurs observateurs ont accusé la formulation de la définition d’un investissement durable, pourtant centrale dans le dispositif, de laisser trop de place à l’interprétation. Pour mémoire, au sens de son article 2(17), est considéré comme durable un "investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources […], en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire, ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social […], ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance […]". La mise en pratique de cette définition s’avère plus ardue que ne l’avait envisagé le législateur.

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