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Le bilan mitigé de l’article 173 illustre les limites du "comply or explain"

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L'ACTU

Le bilan mitigé de l’article 173 illustre les limites du "comply or explain"

 Article réservé aux abonnés|Par  Anne-Catherine HUSSON TRAORE|Publié le 25/11/2020

[Edito] Pendant quatre ans Novethic a analysé le reporting des 100 plus gros investisseurs institutionnels français sur les obligations créées par cet article de loi qui leur demandait d’analyser leurs risques climat et d’expliquer comment ils prenaient en compte des critères ESG. Très innovant en 2015, il s’avère impuissant à transformer les pratiques et mobiliser massivement les investisseurs.

La série des "173 nuances de reporting" réalisée par Novethic, entre 2016 et 2020, illustre les limites des régulations françaises sur le "développement durable". Inaugurées par l’article 116 de la loi NRE en 2001, les obligations souples de reporting visant à inciter les acteurs à publier des informations sur des thèmes Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) montrent leurs limites. 

Pour le secteur financier cela a commencé avec l’article 224 de la loi Grenelle 2 qui demandait aux sociétés de gestion de la transparence sur leur mode d’intégration de critères ESG dans la gestion d’actifs et la liste des fonds concernés. Applicable dès 2012, il concernait toutes les sociétés de gestion, et pas seulement celles qui faisaient de l’ISR (une soixantaine sur les plus de 400 recensées par l’AFG), sur la base du principe dit "comply or explain". Cela signifie s’y conformer ou expliquer pourquoi on ne le fait pas.