C’est une réforme qui a nécessité de longs mois de négociations entre les États membres, tant le sujet de l’énergie est sensible en Europe. Ils sont pourtant parvenus à un accord presque unanime, seule la Hongrie s’étant abstenue, pour encadrer le prix de l’électricité. Les 27 gouvernements réunis en Conseil de l’énergie proposent ainsi de nouvelles mesures qui doivent à la fois permettre de protéger le consommateur – tant particulier que professionnel – de l’envolée des prix en cas de crise, mais aussi d’assurer le développement des capacités de production d’énergies renouvelable et nucléaire.

La fixation du prix de l’électricité sur le marché européen répond à des mécanismes complexes, qui visent à assurer la fourniture de la quantité d’énergie nécessaire à tout moment. Le prix du gigawattheure dépendant du coût de production de la dernière centrale électrique sollicitée, souvent une centrale à gaz. L’envolée du prix du gaz, notamment du fait de la guerre en Ukraine, s’est donc directement répercutée sur le prix de l’électricité, alors même que la production à partir d’énergie renouvelable ou nucléaire était plus compétitive. En France, le gouvernement avait été contraint de mettre en place un coûteux bouclier tarifaire pour protéger les consommateurs et les très petites entreprises, alors même que le prix de la production d’électricité en France, issue principalement du nucléaire, était parmi les plus compétitifs.

Encadrer la volatilité des prix

Plusieurs États, dont la France et l’Espagne, militaient donc depuis plusieurs mois pour réformer ce marché, en trouvant un moyen d’encadrer la volatilité des prix. Pour tenter d’encadrer ces fluctuations de prix, les États membres se sont concentrés sur les mécanismes de plus long terme. La réforme prévoit ainsi de faciliter le recours à des contrats d’achat d’électricité (Power purchase agreements, PPA) pour les industriels, qui permettent de fixer un prix sur le long terme. Mais c’est surtout la mise en place du mécanisme des contrats d’écart compensatoire, ou contrat pour différence ("contracts for difference"), qui a fait l’objet d’âpres débats entre les gouvernements européens.

Ces contrats conclus entre des entités publiques et des producteurs d’énergie permettent d’assurer un prix de référence pour l’électricité, l’entité publique relevant le prix du marché si celui-ci tombe trop bas, et le producteur remboursant l’écart de prix si le marché monte trop haut. Les revenus générés pour l’entité publique peuvent alors être utilisés pour réduire le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux. La réforme vise à rendre désormais le recours à ces contrats obligatoires pour les nouveaux projets de développement d’énergie renouvelable mais aussi nucléaire – ce que la France a obtenu de haute lutte, alors que des pays comme l’Allemagne ne voulaient pas entendre parler de l'atome.

Développer la production d’énergie bas carbone

Ce mécanisme doit à terme assurer le financement de nouvelles capacités de production d’énergie bas carbone, qui permettront de réduire la dépendance de l’Europe aux énergies fossiles. Tout en proposant un encadrement des prix de l’énergie. "C’est une façon intelligente de faire car les gouvernements ne voulaient pas revenir sur l’idée de marché de l’énergie, tout en faisant en sorte que les consommateurs subissent moins la volatilité du marché", remarque Sandrine Ferrand, experte du marché de l’énergie chez Novethic.

Le mécanisme sera toutefois étroitement surveillé par la Commission européenne, afin de s’assurer qu’aucun État ne s'en serve pour favoriser son économie en fixant un prix de l’électricité trop bas. La France prévoit déjà de fixer le prix de référence en fonction des prix de production de l’énergie nucléaire, autour de 60 euros le mégawattheure, selon Le Monde.

La mesure n’est toutefois pas prête d’entrer en vigueur. Le Parlement européen doit encore se prononcer sur la réforme, qui devra être adoptée en trilogue. Une fois adoptée, elle n’entrera en vigueur que plus tard, les contrats de différence en devraient entrer en vigueur que trois ans après l’adoption de la réforme, pour ne pas toucher aux programmes en cours.■