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Reporting pays par pays : la directive européenne fournit de nouvelles armes aux investisseurs sur la transparence fiscale

Le parlement européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord sur la directive concernant les déclarations fiscales pays par pays., @CCO

L'ACTU

Reporting pays par pays : la directive européenne fournit de nouvelles armes aux investisseurs sur la transparence fiscale

 Article réservé aux abonnés|Par  Arnaud DUMAS|Publié le 17/06/2021

Les entreprises actives dans les pays membres de l’Union européenne vont devoir faire la transparence sur le paiement de leurs impôts. Les autorités européennes ont donné leur accord à la directive pays par pays qui doit permettre de lutter contre l’optimisation fiscale agressive. Un dispositif crucial pour les investisseurs qui sont de plus en plus nombreux à prendre en compte la responsabilité fiscale des entreprises dans leurs analyses.

Le Conseil et le Parlement européen ont fini par se mettre d’accord pour s’attaquer à l’optimisation fiscale agressive des grands groupes. Les deux autorités ont validé la proposition de directive sur le reporting pays par pays des multinationales. Elle impose aux entreprises de plus de 750 millions d’euros de chiffre d'affaires, actives en Europe, de publier des informations sur l’impôt sur les sociétés qu’elles paient dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux listés par l’Union européenne. Cet accord intervient juste au moment où les pays du G7 ont décidé de mettre en place une taxation minimale des grandes multinationales, pour éviter que de grands noms, notamment de la tech, n’échappent à l’impôt.