Taxonomie : le Parlement européen valide l'inclusion du gaz et du nucléaire

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L'ACTU

Taxonomie : le Parlement européen valide l'inclusion du gaz et du nucléaire

Par  Arnaud Dumas | Publié le 06/07/2022

Les députés européens ont décidé de ne pas opposer leur droit de véto à l’acte délégué de la taxonomie sur les activités vertes, y intégrant le gaz et le nucléaire. Pour Pascal Canfin, président de la Commission environnement du Parlement, ce texte encadre suffisamment les activités gazières pour permettre la sortie du charbon. Mais pour d’autres, en particulier les ONG environnementales, c’est un mauvais message envoyé par l’Union Européenne, qui contredit ses engagements sur le climat.

C’était un vote sous haute tension. Dès le 5 juillet des manifestations se tenaient devant le Parlement européen, des ONG exhortant les eurodéputés à refuser l’introduction du gaz et du nucléaire dans la taxonomie, tandis que d’autres, pro-nucléaires, défendaient l’inclusion de l’atome. Le Parlement européen a finalement tranché, en rejetant la proposition d’objection à l’acte délégué sur la taxonomie visant à y introduire le gaz et le nucléaire parmi les énergies de transition, décision de la Commission, prise in extremis le 31 décembre 2021, moins de deux mois avant la guerre en Ukraine. 

Pourtant mi-juin, les membres des commissions Environnement et Économie du Parlement européens s’étaient accordés pour opposer un véto à l’acte délégué de la taxonomie. Leur position était de refuser d’assimiler le gaz et le nucléaire à des énergies vertes dans le référentiel européen basé sur la science. Leur texte d’objection a ensuite été soumis au Parlement en séance plénière et rejeté par 328 voix contre 278 ce mercredi 6 juillet. Exit le véto.

Pour Pascal Canfin, le président de la Commission Environnement du Parlement européen qui a voté le maintien du texte : "l’acte délégué est beaucoup plus strict pour le gaz que ce que je lis parfois". Il précise qu’"il ne peut entrer dans le champ de la taxonomie que s’il remplace le charbon, suit les meilleures technologies et uniquement jusqu’en 2030". Il insiste par ailleurs sur le fait que le gaz et le nucléaire ne sont pas intégrés à la catégorie verte de la taxonomie, mais dans la catégorie transition. "Cela correspond au fond à la réalité des besoins liés à la transition dans les différents pays européens", ajoute-t-il. "Cela va permettre d’accélérer à la fois la sortie du charbon et le développement des renouvelables."

Le combat se déplace vers les tribunaux 

En revanche les ONG environnementales sont farouchement opposées à cette lecture du texte. Pour elles le fait d’inclure dans la taxonomie le gaz, quelles que soient les conditions, est en contradiction avec les engagements climat de l’Union. "Faire du gaz une énergie de transition via la taxonomie est en conflit avec toutes les réglementations sur le climat", assure Marta Toporek, juriste chez ClientEarth, spécialiste du droit environnemental européen. L’ONG ne compte pas s’en tenir à la décision des institutions européennes et envisage de porter le texte devant la justice. "Avec d’autres organisations, nous allons étudier la possibilité d’attaquer ce volet de la taxonomie devant les tribunaux. Le greenwashing ne peut pas l’emporter !", déclare la juriste.

Si la taxonomie et son "décret d’application" sont des textes complexes, l’interprétation que vient de valider le Parlement aura des déclinaisons très concrètes, en particulier pour les produits financiers verts. Sous le feu d’accusation en greenwashing, ils pourront donc intégrer le gaz et le nucléaire dans la composition de leurs produits. Monique Goyens, directrice générale du Bureau européen de l’union des consommateurs (BEUC), s’en inquiète. "Cela constitue un vrai risque financier pour les consommateurs puisque les investissements de ce type vont perdre une part importante de leur valeur quand les combustibles fossiles commenceront à être éliminés pour atteindre les objectifs climatiques de l'Union européenne", explique-t-elle.

L’inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie ajoute aussi des couches de complexité aux labels de finance durable et aux obligations de reporting dites SFDR. Dans le premier cas, la taxonomie va entrer en conflit avec les exclusions sectorielles pratiquées par certains labels européens de finance durable européens qui sont décrites dans le Panorama publié en mai dernier par Novethic. Or plus de 1000 fonds suivent leurs règles. Quelle sera la crédibilité environnementale de la modification des référentiels pour intégrer le gaz et le nucléaire ? Cela risque de renforcer les procès en greenwashing. 

Autre dimension la classification des fonds selon la réglementation SFDR va se complexifier puisqu’ils devront préciser clairement s'ils intègrent le gaz et le nucléaire à leurs fonds dits article 8 et 9, et dans quelle proportion. Là encore l’idée d’une vision claire et partagée de ce qui est vert et de ce qui ne l’est pas au sein de l’Union européenne semble avoir reculé avec cette taxonomie qui englobe tout     

Changer les règles de la finance de manière systémique

Pourtant au départ, elle était la pierre angulaire d’un projet plus vaste construit par la Commission européenne en 2018 pour faire de la finance durable la pratique dominante d’une union du marché des capitaux. Ce plan d’action se déploie progressivement à travers plusieurs textes que les non-initiés ont bien du mal à relier les uns aux autres. Cela ne remet pas en cause l’architecture globale du projet selon Pascal Canfin.

"Nous changeons les règles des acteurs et des marchés financiers de manière systémique", souligne-t-il. "Par construction, cela ne peut se faire dans un seul texte législatif ! Au contraire, nous changeons ces règles de manière cohérente. Par exemple, le texte de la CSRD (directive sur le reporting ESG des entreprises, ndr) est totalement cohérent avec la taxonomie et les propositions de changement des règles prudentielles cohérentes avec ce que fait la Banque centrale européenne."

Cette construction brique par brique et sur plusieurs années est inévitable dans l’Union Européenne telle qu’elle est. Pourtant l’urgence climatique commanderait de mettre les bouchées doubles. La guerre en Ukraine, comme l’enchaînement de catastrophes naturelles, provoquent des dégâts humains, économiques et environnementaux de plus en plus graves avec lesquels les acteurs politiques, économiques et financiers doivent compter. Le vote sur la taxonomie montre que la majorité des députés est encore loin de vouloir changer de modèle radicalement. Est-ce aussi vrai de ceux qui les ont élus ? Pour Monique Goyens, "les députés qui ont voté pour le nucléaire et le gaz et contre les consommateurs sont du mauvais côté de l’histoire et ils jouent à deux jeux politique sur le dos des citoyens".■


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