Un premier rapport sur la "Taxonomie sociale européenne" mis en consultation

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L'ACTU

Un premier rapport sur la "Taxonomie sociale européenne" mis en consultation

Par  Anne-Catherine HUSSON TRAORE|Publié le 13/07/2021

La stratégie sur la finance durable de l’Union européenne ne se limite pas à la finance verte. Elle compte bien s’étendre au champ social. C’est pourquoi la plateforme des experts techniques qui publie des recommandations sur sa mise en œuvre, a mis en circulation un premier rapport sur le projet de taxonomie sociale. En consultation pendant l’été, il permet de comprendre le concept et son application possible.

Les investissements verts sont destinés à financer l’atteinte des objectifs environnementaux de l’Union européenne, comme la neutralité carbone. Les investissements sociaux sont ceux qui lui permettraient d’atteindre les Objectifs de Développement Durable (ODD), adoptés par les Nations Unies en 2015, tout en respectant l’article 3 du Traité de l’Union qui évoque un "marché social interne". Ça c’est la théorie.

En pratique comment peut-on s’assurer que les entreprises et les investisseurs européens respectent les droits humains partout. Et surtout quel est l’ensemble des droits sociaux qu’ils doivent appliquer ? Pour répondre à cette question d’autant plus sensible qu’on est dans le champ de compétences des États membres, la plateforme sur la finance durable vient de publier son premier rapport sur la taxonomie sociale. Il est mis en consultation pour commentaires jusqu’au 27 août. 

À quoi peut servir une taxonomie sociale ? Pour les rédacteurs du rapport, elle doit "aider les investisseurs à identifier les solutions qui permettent de garantir le travail décent, une vie sociale inclusive basée sur des modèles durables et un accès à la santé et au logement abordables". Ces opportunités d’investissement déjà dessinées par les lignes directrices des obligations sociales sont stimulées par différents cadres comme les ODD ou les Principes Directeurs des Nations Unies sur le respect des droits humains pour les Multinationales. La pandémie de Covid-19 a accéléré le projet de taxonomie sociale car elle a montré qu’en Europe, la transition juste, le respect des droits humains ou l’accès à un logement abordable était loin d’être la règle pour tous.

Débat méthodologique

S’inspirant de la taxonomie des activités vertes, les auteurs du rapport s’efforcent de répondre aux trois points suivants : qu’est ce qui constitue une contribution sociale substantielle ? comment peut-on limiter les dommages collatéraux sociaux ? Quelles activités sont destructrices d’un point de vue social ? Sur une soixantaine de pages, ils passent en revue les différents éléments. Par exemple comment faire la différence entre le bénéfice social de la création d’emploi et la valeur ajoutée d’un emploi qui répondrait aux critères de la taxonomie en facilitant l’accès à des soins ou à un logement accessible ? Le rapport met sur la table les débats méthodologiques qu’ils espèrent trancher via les réponses à la consultation. Un des éléments clefs est le choix proposé entre deux modèles pour la taxonomie (pages 52 à 57).

Le premier consiste à répliquer de la mécanique de la taxonomie verte en listant des activités à fort bénéfice social offrant des garanties environnementales minimales. Le second modèle serait celui d’une seule taxonomie qui comporterait des doubles listes de critères d’activités éligibles, des conditions de garanties sur l’absence de dommages collatéraux… qui seraient toutes environnementales et sociales. Des choix cornéliens dont les conséquences sont importantes pour faire, ou non, de la taxonomie sociale un support d’investissement efficace.

Pour qu’elle existe, il va falloir encore franchir plusieurs étapes ardues : définir ce que signifie "contribuer substantiellement et ne pas provoquer de dommages collatéraux sur le plan social pour les travailleurs, les consommateurs, et les diverses communautés". Il faudra aussi développer des indicateurs de bénéfices sociaux adaptés aux entreprises et explorer la déclinaison du concept AAAQ (disponibilité, accessibilité, acceptabilité et qualité) pour l’alimentation, l’éducation, l’eau et les infrastructures sociales de base comme les écoles et les hôpitaux. Enfin, la taxonomie sociale devra aussi intégrer des sujets de gouvernance avec des critères sur les impôts et taxes, la lutte contre la corruption et le cadre à fixer au lobbying.

Le débat de l’automne au Parlement européen sur le devoir de vigilance donnera une idée des fractures européennes sur ces sujets ultrasensibles en période de crise économique majeure. ■

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