CONDITIONS GENERALES DE VENTE ESSENTIEL DE LA FINANCE DURABLE

NOVETHIC est un éditeur de presse, d’ouvrages et de services en ligne à destination des professionnels notamment dans le domaine de la finance durable. Dans ce cadre, NOVETHIC est l'éditeur du site Internet Novethic Essentiel, l’Essentiel de la Finance Durable accessible à l'adresse https://essentiel.novethic.fr, ci-après le « Site ». L’essentiel de la finance durable est une plateforme qui combine contenus journalistiques, veilles et travaux de recherche sur l’investissement responsable et la finance durable au travers de laquelle NOVETHIC fournit des contenus éditoriaux dont certains sont accessibles sans abonnement, ci-après les « Contenus Accessibles au Public », et d'autres nécessitant la souscription d’un abonnement payant régis par les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), ci-après les « Contenus Réservés aux Abonnés ».

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et les conditions de l’Abonnement permettant l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés.

Tout Abonnement au Site devra se faire dans le respect des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation (« CGU ») du Site (disponibles via https://www.novethic.fr/cgu). En souscrivant un Abonnement, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté lesdites conditions générales. La conclusion d’un Abonnement entraîne l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU du Site par l’Abonné, sauf accord écrit distinct entre les parties.

1 DEFINITIONS

Chaque mot ou expression utilisé(e) tant au pluriel qu’au singulier, dans le cadre des CGU et/ou des présentes CGV aura la signification donnée dans les définitions qui suivent dès lors qu’il est utilisé avec une majuscule :

1.1 Abonné : professionnel, personne morale ou physique, ayant souscrit un Abonnement pour ses besoins professionnels afin de bénéficier d’un droit d’accès à l’intégralité du Site et notamment aux Contenus Réservés aux Abonnés ;

1.2 Abonnement : contrat conclu entre l’Abonné et NOVETHIC permettant à l’Abonné d’avoir accès à l’intégralité du contenu du Site et notamment aux Contenus Réservés aux Abonnés. Ce contrat est conclu dans les termes et conditions figurant dans les présentes CGV et est régi par leurs termes ;

1.3 CGU : les conditions générales d’utilisation du Site disponibles via https://www.novethic.fr/cgu;

1.4 CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux Abonnés ;

1.5 Contenus Accessibles au Public : les contenus éditoriaux notamment titres et accroches des articles, accessibles sur le Site gratuitement au public, et dont l'accès et l'usage sont régis par les CGU du Site.

1.6 Contenus Réservés aux Abonnés : les contenus éditoriaux disponibles uniquement aux Utilisateurs des Abonnés du Site, et dont l'accès et l'usage sont régis par les présentes CGV ainsi que par les CGU du Site ;

1.7 Newsletters : lettres d’information hebdomadaires envoyées par email aux Utilisateurs des Abonnés ainsi qu’à toute personne s’étant enregistrée pour la recevoir ou figurant dans le fichier des clients et prospects professionnels de NOVETHIC ;

1.8 Site : site Internet l’Essentiel de la Finance Durable accessible à l'adresse https://essentiel.novethic.fr au travers duquel NOVETHIC fournit des contenus éditoriaux ;

1.9 Utilisateur : utilisateur du Site, que celui-ci soit ou non Abonné. Les Utilisateurs d’un Abonné personne morale sont les personnes physiques placées sous la responsabilité de l'Abonné, travaillant au sein de son établissement identifié par Numéro de siret, qui ont accès aux Contenus Réservés aux Abonnés.

2 NATURE DES PRESTATIONS

L’Abonnement au Site donne droit, pour une durée déterminée, à l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés par les Utilisateurs de l’Abonné. L’Abonnement comprend un nombre limité d’Utilisateurs, tel que prévu lors de l’inscription.

L’Abonnement est consenti moyennant le paiement du montant de l’Abonnement au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la demande et selon les modalités décrites dans la partie "S’abonner" du Site.

En souscrivant au service, l’Abonné déclare notamment disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes CGV et souscrire les obligations qui en découlent.

L’Abonnement est personnel, individuel et intransmissible.

3 ACCES AUX CONTENUS RESERVES AUX ABONNES

NOVETHIC concède à l'Abonné, pour la durée mentionnée en article 6, un droit d’accès non exclusif, non transférable aux Contenus Réservés aux Abonnés, au profit de ses Utilisateurs à l'exclusion de toute autre personne et dans la limite du nombre d’Utilisateurs prévus lors de la souscription de l’Abonnement.

Le droit d'accès par Utilisateur est limité à une connexion en simultané.

L’Abonnement ne transfère à l'Abonné et aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments du Site, qui seront utilisés dans les conditions et limites figurant dans les CGU.

NOVETHIC se réserve le droit de diffuser, à sa discrétion, de nouvelles versions des Contenus Réservés aux Abonnés, mises à jour ou mises à niveau, à ses tarifs en vigueur.

L'Abonné s’engage à ne pas utiliser les Contenus Réservés aux Abonnés à des fins illégales ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers et garantit NOVETHIC à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cet engagement.

L’Abonnement étant conclu entre professionnels pour la fourniture d'un accès à un contenu concernant spécifiquement l'activité professionnelle de l'Abonné, l'Abonné reconnaît qu'il lui appartient d'évaluer la qualité, la pertinence, l’exhaustivité, l'actualité des informations et de tous contenus, y compris des conseils ainsi mis à sa disposition, qui lui sont fournis à titre purement indicatif et dont il fait usage sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Plus généralement, l’Abonné est responsable du choix du service et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des documents obtenus, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet.

NOVETHIC assume une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. En conséquence NOVETHIC ne pourra pas être tenue pour responsable des vices, notamment de fonctionnement, susceptibles d'affecter les Contenus Réservés aux Abonnés, du seul fait de leur existence. NOVETHIC ne garantit pas un fonctionnement continu de l'accès Abonné ou aux Contenus Réservés aux Abonnés, ni qu’ils sont exempts d’erreurs. La responsabilité de NOVETHIC ne pourra être établie qu'en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l'exécution de ses obligations. NOVETHIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages immatériels, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d'exploitation, dommages indirects, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers. NOVETHIC ne pourra être tenue responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnées par la consultation et l’utilisation des Contenus Réservés aux Abonnés, l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d'une panne de tout ou partie de l'accès aux Contenus Réservés aux Abonnés.

Les limitations et exclusions de responsabilité exposées aux présentes valent tant à l'égard de l'Abonné, qu'à l'égard des Utilisateurs, dont l'Abonné garantit qu'ils ont la qualité de professionnels du domaine de la finance, l’Abonné étant responsable de l’utilisation des Contenus Réservés aux Abonnés par les Utilisateurs.

4 CONDITIONS D’ABONNEMENT

Lors de la souscription d’un Abonnement, l’Abonné devra fournir les renseignements demandés sur le Site en remplissant le formulaire d’inscription avec notamment le nom et les coordonnées de son organisation, ses noms, prénoms, civilité, fonction, adresse et adresse e-mail ainsi que le nombre d’Utilisateurs souscrits et leurs noms, prénoms, civilité, fonction, adresse et adresse e-mail professionnelle nominative (les adresses email génériques sont interdites).

L'accès à un récapitulatif de la commande en cours permet de visualiser et de rectifier, le cas échéant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de la commande.

L’Abonné recevra ensuite par email la confirmation de sa commande qu’il devra régler dans les conditions de l’article 7, à moins qu’il ne paie par Carte bancaire, auquel cas il pourra payer dès validation de la commande.

Il est rappelé que l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés n’est accessible qu’aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. De ce fait, l’Abonné ne bénéficie pas du droit de rétractation, réservé aux consommateurs.

L’identifiant et le mot de passe nécessaires à la connexion par les Utilisateurs aux Contenus Réservés aux Abonnés ne seront actifs qu’à compter de la validation du paiement par NOVETHIC.

L’Abonné s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes, et notamment toutes indications permettant de l’identifier et de le contacter, et à mettre à jour ces informations en cours d’Abonnement. A défaut, NOVETHIC pourra refuser l’envoi des codes d’accès et/ou leur activation, ou si l’accès a déjà été mis en place, suspendre l’accès à tout ou partie du Contenu Réservé aux Abonnés et/ou résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 8§2.

5 CONFIDENTIALITE DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Le code d'accès et le mot de passe communiqués à chaque Utilisateur sont personnels, confidentiels et non transmissibles. En aucun cas l'Abonné et/ou l’Utilisateur ne devra communiquer un identifiant et un code d’accès à une personne qui est extérieure à son organisation. L'Abonné, en tout état de cause, est garant du respect par tout Utilisateur des dispositions des présentes CGV et des CGU.

L'usage des éléments d'identification constitués par la combinaison du code d'accès et du mot de passe attribués à chaque Utilisateur est placé sous la responsabilité de l’Abonné.

Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d'identification, l’Abonné et les Utilisateurs s’engagent à :

• ne pas transmettre ses éléments d'identification personnels à quiconque,
• réinitialiser immédiatement ses éléments d'identification sur le Site en cas de perte ou de vol.

En cas de départ d’un Utilisateur d’un Abonné, l’Abonné devra immédiatement en informer NOVETHIC, qui procédera à la résiliation du compte Utilisateur existant et à la création d’un nouveau compte Utilisateur pour le salarié désigné par l’Abonné.

Toute tentative d’utilisation des mêmes identifiant et code d’accès en simultané à partir de postes informatiques différents pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés.

L’Abonné est informé du fait que cette obligation est une obligation essentielle. En cas de violation de cette obligation, NOVETHIC sera en droit de suspendre immédiatement l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts que NOVETHIC pourrait demander en sus.

6 DUREE DE L’ABONNEMENT

L'Abonnement entre en vigueur à compter de la date de validation de l’enregistrement de la commande par NOVETHIC, après complet paiement de son Abonnement par l’Abonné.

L’Abonnement mensuel dit « Access » est conclu pour une période initiale d’un (1) mois ferme. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit chaque mois et l’Abonné pourra y mettre fin pour le mois suivant en le dénonçant avant l’expiration du mois en cours via son espace personnel sur le Site ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les Abonnements annuels « Essentiel » et « Premium » sont conclus pour une période initiale d’un (1) an ferme. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives d’une année sauf dénonciation par l’Abonné au plus tard un (1) mois avant l’expiration de la période en cours via son espace personnel sur le Site ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7 TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le Site dans la rubrique "S’abonner". Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement. Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l’Abonnement en cours. Le nouveau tarif en cours (i) s’appliquera lors de la reconduction annuelle dudit Abonnement (dans les conditions annuelles de l’article 6) concernant les Abonnements « Essentiel » et « Premium », et (ii) s’appliquera lors de la reconduction mensuelle dudit Abonnement concernant l’Abonnement mensuel « Access ».

Le tarif des abonnements ne couvre pas les coûts d’équipement et d’accès à l’internet, ni les coûts téléphoniques qui demeurent entièrement à la charge de l’Abonné.

7.2 Offres promotionnelles et spéciales

NOVETHIC pourra proposer aux Utilisateurs et/ou aux Abonnés des offres promotionnelles qui seront décrites sur le Site pendant la durée de leur validité.

7.3 Moyens et délais de paiement

L'Abonnement est payable au moment de sa souscription et de chacune de ses reconductions.

L'Abonné est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de l'Abonnement.

Le paiement sera effectué par carte bancaire ou virement selon les modalités de paiement choisies lors de la validation de la Commande.

NOVETHIC n’est pas responsable d’éventuels problèmes de paiement liés au dysfonctionnement de services de paiement en ligne, bancaire ou de commerce électronique. En cas de dysfonctionnement persistant, il pourra être demandé à l’Abonné un autre mode de paiement.

7.4 Incidents de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard calculées à compter du premier jour de retard et ce jusqu’au complet paiement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise. Ces pénalités de retard sont calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance de la facture, majoré de dix (10) points de pourcentage. Conformément aux dispositions de ce même article, NOVETHIC appliquera également un montant forfaitaire de recouvrement de créance d’un minimum de 40€ par impayé, sans préjudice de tout droit complémentaire.

Dans le cas où NOVETHIC ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le paiement dû par l’Abonné conformément aux conditions déterminées à l’article 7, notamment en cas de reconduction de l’Abonnement dans les conditions de l’article 6, l’Abonné recevra alors un courriel de mise en demeure de régulariser sa situation et ses Utilisateurs se verront bloquer l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés jusqu’à l’encaissement du paiement dû.

NOVETHIC pourra également décider la résiliation de l’Abonnement dans les conditions de l’article 8. Dans l'hypothèse d'une suspension, le rétablissement de l’accès aux Contenus Réservés aux Abonnés ne sera effectif qu’après parfait paiement et pour la durée de l’Abonnement restant à courir. Le temps d’accès que les Utilisateurs auront perdu à la suite d’un tel incident de paiement ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un report sur la durée de l’Abonnement.

8 RESILIATION

Chaque partie pourra mettre fin de plein droit à l’Abonnement en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations au titre des présentes CGV ainsi que des CGU du Site, par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de quinze (15) jours et ce sans préjudice des dommages et intérêts exigibles qui pourraient lui être dus ni de toute autre voie de recours qu’elle pourrait exercer à l’encontre de la partie défaillante.

NOVETHIC sera également en droit de résilier l’Abonnement de plein droit et sans préavis, dans le cas où l’Abonné violerait ses droits de propriété intellectuelle, fournirait de fausses informations et/ou utiliserait le contenu du Site à des fins illégales.

En cas de résiliation de l’Abonnement pour faute de l’Abonné ou de l’un de ses Utilisateurs, NOVETHIC conservera l'intégralité des sommes déjà versées par l’Abonné sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, et ce sans préjudice de tout autre droit et notamment droit à des dommage-intérêt.

9 RECLAMATIONS

Les réclamations afférentes aux souscriptions d’Abonnements et à leurs CGU peuvent être formulées par courriel à abonnements@novethic.fr.

En cas de contestation sur l’utilisation de l'accès aux Contenus Réservés aux Abonnés, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de NOVETHIC relatifs à l’usage des identifiants et codes d’accès mots de passe des Utilisateurs, vaudront preuve entre les parties.

10 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel des Abonnés et Utilisateurs seront traitées dans les conditions définies dans les CGU du Site.

11 CESSION DE CONTRAT

L'Abonné ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son Abonnement sauf accord préalable et écrit de NOVETHIC et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes CGV.

12 MODIFICATIONS

Les présentes CGV sont consultables en ligne sur le Site. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée. La version en ligne au jour de la souscription ou de la reconduction de l’Abonnement sera seule applicable entre un Abonné et NOVETHIC.

13 DISPOSITIONS GENERALES

Ni l’Abonné, ni NOVETHIC ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation au présent contrat consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini dans les CGU. Le cas de force majeure suspend les obligations nées d’un Abonnement ou de la souscription d’Abonnement pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois (3) mois consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier l’Abonnement par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans cependant que cela ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnisation de part et d’autre.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Aucune tolérance d’une partie vis-à-vis de l’autre ne pourra donner naissance à un droit non prévu aux présentes CGV et aux CGU ou empêcher l’application pleine et entière des présentes CGV et des CGU.

14 CONTESTATION ET LITIGES

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de l’Abonnement, les parties feront leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre leurs différends à l’amiable. Après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours ou en cas d’urgence avérée, TOUT LITIGE RELATIF A, OU EN LIEN AVEC, L’EXISTENCE, LA VALIDITE, L'EXECUTION, L'INTERPRETATION OU LE TERME DE L’ABONNEMENT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, NONOBSTANT LES CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, PROCEDURE DE REFERE OU D’APPEL EN GARANTIE

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